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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-17.744

    Cass., 20 févr. 2019, n° 17-17.744

    SOC. CF COUR DE CASSATION _________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 269 FS-P+B sur le second moyen Pourvoi n° P 17-17.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7755d5fc3e64e13cebce

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