Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 17-17.744
Cass., 20 févr. 2019, n° 17-17.744
SOC. CF COUR DE CASSATION _________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 269 FS-P+B sur le second moyen Pourvoi n° P 17-17.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles