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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 17-17.536
Cass., 12 sept. 2019, n° 17-17.536
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rabat partiel d'arrêt Mme BATUT, président Arrêt n° 704 F-P+B Pourvoi n° N 17-17.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
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cc Cassation Cour de cassation n° 17-17536
Cass., 28 nov. 2018, n° 17-17536
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé, qu'un jugement d'un tribunal administratif du 6 juillet 2011, statuant sur la demande d'indemnisation de Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C, a retenu
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cc Renvoi n° 17-17.536
Cass., 16 mai 2018, n° 17-17.536
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Renvoi devant le tribunal des conflits Sursis à statuer ; renvoi à l'audience du 23 octobre 2018 Mme BATUT, président Arrêt n° 503 FS-P+B Pourvoi n° N 17-17.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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