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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-18.065

    Cass., 28 févr. 2018, n° 17-18.065

    CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10126 F Pourvoi n° N 17-18.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca99a6a4556b8ec232115e

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