Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 17-18.143
Cass., 18 sept. 2019, n° 17-18.143
COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° X 17-18.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles