Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 17-18.912

    Cass., 20 févr. 2019, n° 17-18.912

    SOC. CF COUR DE CASSATION __________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 267 FS-P+B Pourvoi n° G 17-18.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ LA COUR DE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7755d5fc3e64e13cebcc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles