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Filtres actifs Cour de cassation N° 17-18619 Tout effacer
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  • cc Cassation partielle Cour de cassation n° 17-18619

    Cass., 28 nov. 2018, n° 17-18619

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ingesup du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educinvest, qui a pour activité le développement d'un réseau d'enseignement supérieur privé ayant pour objet la

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037787150

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1