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Filtres actifs Cour de cassation N° 17-18936 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 17-18936

    Cass., 7 nov. 2018, n° 17-18936

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-18.936, 17-18.937, 17-18.940, 17-18.941, 17-18.942 et 17-18.943 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 mars 2017), que Mmes et MM. A..., B..., Y...,

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037621914

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1