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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-19.773

    Cass., 21 juin 2018, n° 17-19.773

    CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 868 F-P+B Pourvoi n° U 17-19.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8c261852847e77ac677b

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