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cc Rejet n° 17-21.811
Cass., 21 nov. 2018, n° 17-21.811
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11372 F Pourvoi n° J 17-21.811 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admis
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