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Filtres actifs Cour de cassation N° 17-22.060 Tout effacer

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cc Cassation 28/03/2019 n° 17-22.060

Cass., 28 mars 2019, n° 17-22.060

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° E 17-22.060 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme J... I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle

Lire la décision → Vérifier la source 5fca73dba823aa60aa6c0890

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