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cc Cassation n° 17-22.445
Cass., 12 juin 2019, n° 17-22.445
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partiellement sans renvoi M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 930 F-D Pourvois n°s Y 17-22.445 et Y 18-12.559 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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