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cc Cassation n° 17-23.713
Cass., 21 mars 2019, n° 17-23.713
CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 240 FS-D Pourvoi n° B 17-23.713 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Co
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