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Filtres actifs Cour de cassation N° 17-27272 Tout effacer
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  • cc Cassation Cour de cassation n° 17-27272

    Cass., 7 nov. 2018, n° 17-27272

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Atten

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037621925

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1