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Filtres actifs Cour de cassation N° 17-27599 Tout effacer
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  • cc Cassation Cour de cassation n° 17-27599

    Cass., 7 nov. 2018, n° 17-27599

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., originaire du Sénégal, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil après s

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037621918

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1