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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 17-28.819

    Cass., 20 févr. 2019, n° 17-28.819

    CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° B 17-28.819 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridi

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7758d5fc3e64e13cebe3

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