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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-31.754

    Cass., 9 janv. 2019, n° 17-31.754

    SOC. LG/SB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° S 17-31.754 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juri

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7b4326217469c4b47c9d

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