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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc QPC autres n° 17-40.001

    Cass., 22 mars 2017, n° 17-40.001

    SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 757 F-D Affaire n° F 17-40.001 R É P

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9086f067800a0d1e03ad1

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