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cc Rejet n° 17-80.290
Cass., 20 mars 2018, n° 17-80.290
N° Y 17-80.290 FS-P+B N° 315 ND 20 MARS 2018 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palai
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