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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Cassation n° 17-83.001

    Cass., 27 juin 2018, n° 17-83.001

    N° V 17-83.001 F-D N° 1443 VD1 27 JUIN 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8b62404f5f7d89672195

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