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Filtres actifs Cour de cassation N° 17-84242 Tout effacer
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  • cc Cassation Cour de cassation n° 17-84242

    Cass., 16 janv. 2019, n° 17-84242

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 février 2016, n° 14-85.294), po

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000038060600

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1