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Filtres actifs Cour de cassation N° 17-86945 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 17-86945

    Cass., 6 févr. 2018, n° 17-86945

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hervé Z..., - contre l'arrêt n°574 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chef

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036648642

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1