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Filtres actifs Cour de cassation N° 18/11362 Tout effacer

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cc Rejet 20/03/2019 n° 18-11.362

Cass., 20 mars 2019, n° 18-11.362

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° X 18-11.362 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassati

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