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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 18-14.588

    Cass., 11 juill. 2019, n° 18-14.588

    CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1011 F-P+B+I Pourvoi n° D 18-14.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6a107c2e4254359b6638

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