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Filtres actifs Cour de cassation N° 18/17119 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 18-17119

    Cass., 4 juill. 2019, n° 18-17119

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire, relevée d'office : Attendu que, l'association recherche éducation action, la fondation Abbé Pierre, le groupement d'information et de soutien des immigré-e-s, la ligu

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000038762757

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1