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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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cc Cassation n° 18-18.738
Cass., 3 oct. 2019, n° 18-18.738
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° Q 18-18.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
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cc QPC autres n° 18-18.738
Cass., 4 avr. 2019, n° 18-18.738
CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 NON-LIEU À RENVOI Mme WALLON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 431 FS-D Pourvoi n° Q 18-18.738 R É
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