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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 18-10.276

    Cass., 13 déc. 2018, n° 18-10.276

    CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1528 F-P+B+I Pourvoi n° S 18-10.276 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7dd9d0d30c6ce14af1d7

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