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Filtres actifs Cour de cassation N° 18-10513 Tout effacer
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  • cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-10513

    Cass., 4 juill. 2019, n° 18-10513

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 11 janvier 2011, la société Chantier Catana (le constructeur) a vendu un navire à M. R... ; que le contrat mentionnait à la fois que les parties étaient convenues d

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000038762776

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1