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Filtres actifs Cour de cassation N° 18-10603 Tout effacer
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  • cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-10603

    Cass., 16 janv. 2019, n° 18-10603

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Simon Y... a consenti à l'association L'Incitation à la création (IAC) une donation portant sur quatorze de ses oeuvres, en précisant, par lettre du 5 mars 1987 adressée au vice-présid

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000038060620

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1