Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 18-12.623

    Cass., 10 avr. 2019, n° 18-12.623

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10381 F Pourvoi n° T 18-12.623 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. P.

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca71d585a17d5dd11dfd3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles