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Filtres actifs Cour de cassation N° 18-13853 Tout effacer
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  • cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-13853

    Cass., 4 juill. 2019, n° 18-13853

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propre

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000038762756

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1