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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 18-14.522

    Cass., 25 sept. 2019, n° 18-14.522

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° H 18-14.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca66a6ddc6d14fd4e63a1d

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