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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 18-14.827

    Cass., 18 déc. 2019, n° 18-14.827

    CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1080 FS-P+B+I Pourvois n° P 18-14.827 et n° G 18-18.709 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5fa20a694546ea5cd7fe

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