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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 18-14.835

    Cass., 23 oct. 2019, n° 18-14.835

    SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11060 F Pourvoi n° X 18-14.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca64029504594c5d3abc7f

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