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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 18-15.029

    Cass., 9 oct. 2019, n° 18-15.029

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1376 F-P+B 2ème moyen Pourvoi n° G 18-15.029 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W... N.... Admission du bureau d'aide juridict

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca65c9bde75e4eba09f3c0

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