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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 18-15.216

    Cass., 10 juill. 2019, n° 18-15.216

    COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10319 F Pourvoi n° M 18-15.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca69bc5dc93453c381e775

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