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Filtres actifs Cour de cassation N° 18-17442 Tout effacer
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  • cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-17442

    Cass., 19 juin 2019, n° 18-17442

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 18-17.443 à Y 18-17.550 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. O... et cent-sept autres salariés ont été employés par la société Électricité de France (EDF) au sein de différentes

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000038708866
  • cc Cassation n° 18-17.442

    Cass., 5 avr. 2019, n° 18-17.442

    COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 5 avril 2019 M. LOUVEL, premier président Cassation partielle Arrêt n° 643 P+B+R+I Pourvoi n° F 18-17.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉN

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca72f49675535f92642e59

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1