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cc Cassation n° 18-18.265
Cass., 30 sept. 2020, n° 18-18.265
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 817 FS-P+B Pourvoi n° A 18-18.265 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près
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