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cc Cassation n° 18-18.640
Cass., 22 janv. 2020, n° 18-18.640
COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° G 18-18.640 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près
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