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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 18-19.309

    Cass., 9 sept. 2020, n° 18-19.309

    SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° K 18-19.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca35ddfb5eff57c20d1f29

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