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Filtres actifs Cour de cassation N° 18-19.690 Tout effacer

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cc Rejet 28/05/2020 n° 18-19.690

Cass., 28 mai 2020, n° 18-19.690

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10236 F Pourvoi n° Z 18-19.690 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S... Admission du bureau d'aide juridictionnell

Lire la décision → Vérifier la source 5fca578ee3778d1fbd17044f

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