Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 18-21.347

    Cass., 6 nov. 2019, n° 18-21.347

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11114 F Pourvoi n° A 18-21.347 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca634f2ecaa54b7f278a18

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles