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cc Cassation n° 18-24.909
Cass., 30 sept. 2020, n° 18-24.909
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 844 FS-P+B sur les 3e et 4e branches Pourvois n° X 18-24.909 Y 18-24.910 A 18-24.912 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profi
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