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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 18-82.173

    Cass., 30 oct. 2019, n° 18-82.173

    N° R 18-82.173 FS-D N° 2040 CK 30 OCTOBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca64069504594c5d3abcc4

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