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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 18-82.605

    Cass., 24 sept. 2019, n° 18-82.605

    N° K 18-82.605 F-D N° 1625 SM12 24 SEPTEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATIO

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca66fd64038950443c86eb

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