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Filtres actifs Cour de cassation N° 18-84604 Tout effacer
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  • cc Cassation sans renvoi Cour de cassation n° 18-84604

    Cass., 18 juin 2019, n° 18-84604

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La commune de Figeac, - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 27 mars 2014, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu, a renvoyé la procédure

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000038708916

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1