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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 18-85.191

    Cass., 17 déc. 2019, n° 18-85.191

    N° W 18-85.191 F-P+B+I N° 2578 CK 17 DÉCEMBRE 2019 REJET CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience p

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5fcd8b82b6471fa0da35

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