Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 19-10.292
Cass., 25 mai 2023, n° 19-10.292
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : E 19-10.292 Demandeur : Mme [W] et autre Défendeur : la société WSB Relevé d'office de la péremption n° : 76/23 Ordonnance n° : 88351 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ Annie Antoine, conseiller délégué
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles