Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 19-10.874

    Cass., 7 oct. 2020, n° 19-10.874

    COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° N 19-10.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca302c5b008f80d3ad3a08

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles