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Filtres actifs Cour de cassation N° 19/11573 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 19-11.573

    Cass., 18 mars 2020, n° 19-11.573

    CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 215 FS-P+B Pourvoi n° X 19-11.573 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S... H... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca59bbf1c5c530629b1996

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