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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-11.624

    Cass., 2 juill. 2020, n° 19-11.624

    CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 649 F-P+B+I Pourvoi n° C 19-11.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca4c34a55e866ac6760e8c

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